Honoraires charge vendeur ou charge acquéreur ? Ce qu’il faut savoir

La loi Hoguet oblige l’agent immobilier à indiquer dans le mandat de vente la charge des honoraires : charge vendeur ou charge acquéreur.

Charge acquéreur

Le vendeur peut indiquer dans son mandat de vente que l’acquéreur prendra à son compte les honoraires d’agence. Dans ce cas l’agence affichera clairement le prix net vendeur et le montant des honoraires.

 Exemple :

Le vendeur demande 200 000 € net vendeur pour son bien, imaginons que les honoraires d’agence soient d’un montant de 12 000 € TTC pour cette transaction. 

Le prix de vente affiché sur l’annonce sera 200 000 € hors honoraires – honoraires d’agence TTC 12 000 € - Prix de vente TTC honoraires inclus 212 000 €

En résumé :

Ce mode de présentation indique que l’acquéreur achète son bien immobilier pour un prix de vente TTC de 200 000 € et ajoute 12 000 € d’honoraires à la charge acquéreur. Ce qui fait un prix d’achat total de 212 000 € TTC, honoraires inclus.

 Le vendeur touche de son côté 200 000 €.

 Ce que cela implique pour l’acquéreur :

Lors de la signature de l’acte de vente, si les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur, le prix de vente net vendeur n’inclut pas les honoraires d’agence. Le notaire va donc prendre en compte le prix de vente net vendeur, hors honoraires d’agence pour l’assiette de calcul des frais de notaire soit 200 000 €

Charge vendeur

Le vendeur peut décider de payer lui-même les honoraires d’agence. Dans ce cas, le mandat de vente doit stipuler que les honoraires seront à la charge du vendeur. Il indique également le coût fixe ou le pourcentage des honoraires. L’acquéreur ne connaît pas le montant des honoraires d’agence.

 Exemple :

Le vendeur demande 200 000 € net vendeur pour son bien, imaginons que les honoraires d’agence soient d’un montant de 12 000 € TTC pour cette transaction. 

Le prix de vente sera affiché sur l’annonce à 212 000 € * * honoraires à la charge du vendeur

 En résumé :

Ce mode de présentation indique que l’acquéreur va acheter son bien immobilier pour prix un de vente TTC de 212 000 €. Le vendeur va encaisser 212 000 € du prix net vendeur et va payer 12 000 € indépendamment du montant du prix de vente pour régler les honoraires d’agence. Le vendeur touche 200 000 € comme dans l’exemple précédent.

 Ce que cela implique pour l’acquéreur :

Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire prend en compte le prix net vendeur. Les honoraires sont payés indépendamment par le vendeur. L’acheteur règle au final un prix de vente net vendeur qui comprend en réalité les honoraires d’agence que le vendeur paye à part. L’assiette de calcul des frais de notaires est donc calculée sur le prix net vendeur soit 212 000 € pour notre exemple.

Pour mieux comprendre :

Assiette de calcul des droits de mutation et frais de notaire en charge acquéreur

Prix de vente net vendeur : 200 000 € 

Honoraires d’agence réglés par l’acquéreur : 12 000 € 

Dépense totale de l’acquéreur avant les frais de notaire : 212 000 €

Assiette de calcul des droits de mutation et frais de notaire : 200 000 € 

Frais de notaire de 8% : 200 000 * 0,08 = 16 000 €

Assiette de calcul des droits de mutation et frais de notaire en charge vendeur 

Prix de vente net vendeur : 212 000 € 

Honoraires d’agence réglés par le vendeur : 12 000 € 

Dépense totale de l’acquéreur avant les frais de notaire : 212 000 € 

Assiette de calcul des droits de mutation et frais de notaire : 212 000 € 

Frais de notaire de 8% : 212 000 * 0,08 = 16 960 €

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